Règlement sur le respect de la vie privée

• 1. Aperçu
• 2. Règles d'engagement d'entreprise
• 3. Informations que nous collectons
• 4. Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations
• 5. Sécurité de l'information
• 6. Accès à vos informations et modifications
• 7. Responsabilité

1. Aperçu

Pour pouvoir fournir les Services PayPal et réduire les risques de fraude, PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. ("PayPal" ou "nous"), qui a la qualité de responsable de traitement, est dans l'obligation de vous demander de lui fournir des informations vous concernant et des informations relatives à votre carte bancaire et/ou à votre compte bancaire. En acceptant les termes et conditions du présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez également de manière expresse que PayPal traite vos données de la manière décrite dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit les informations que nous collectons et l'utilisation que nous en faisons. PayPal est très attentif à la confidentialité de vos informations personnelles et ne les utilisera que conformément à ce règlement.

En aucun cas, nous ne vendrons ni ne louerons à des tiers vos informations personnelles ou une liste de nos utilisateurs. Néanmoins, pour que PayPal puisse fournir ses services à ses clients, améliorer la qualité de ses services et protéger les intérêts de ses utilisateurs, PayPal est autorisée, dans certains cas détaillés dans le présent règlement, à communiquer une partie de vos informations à des tiers dans le respect de conditions très strictes. Il est important que vous lisiez attentivement le présent Règlement sur le respect de la vie privée, car il s'applique à tous les Services PayPal.

En acceptant le Règlement sur le respect de la vie privée et les Conditions d'utilisation au moment de l'inscription, vous acceptez et nous donnez pour instruction expresse d'utiliser et de divulguer vos informations personnelles conformément aux stipulations du présent règlement. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée est soumis aux Conditions d'utilisation PayPal.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, n'utilisez pas ou n'ouvrez pas de compte auprès des Services PayPal.  

Notification des modifications

Nous pouvons à tout moment modifier, supprimer ou ajouter une "Modification" au présent Règlement sur le respect de la vie privée en notifiant cette Modification par le report de la version révisée de ce règlement sur le(s) site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. Nous vous informerons de la Modification 2 mois avant son entrée en vigueur, sauf quand la Modification aura trait à l'ajout d'un nouveau service ou d'une fonctionnalité supplémentaire dans les Services existants ou toute autre Modification dont nous estimons de manière raisonnable qu'elle ne diminue vos droits ni n'accroît vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque des Modifications, vous devrez fermer votre Compte PayPal en suivant la procédure de fermeture de compte détaillée dans l’article 7.1 des Conditions d’Utilisation. Si vous n’objectez pas à une modification en clôturant votre Compte PayPal dans les 2 mois avant son entrée en vigueur, nous considérerons que vous l’avez acceptée. Bien que vous puissiez fermer votre Compte PayPal à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après la clôture de votre compte PayPal du respect de toute obligation née avant la fermeture de votre compte PayPal ; veuillez également prendre connaissance de nos droits aux termes de l'article 10.3 (Clôture de Compte et accès restreint).

Certaines pages du site PayPal comportent des liens vers des sites tiers. Ces sites disposent de leurs propres règlements sur le respect de vie privée et PayPal décline toute responsabilité concernant les activités de ces tiers, et notamment le traitement des informations personnelles. Les utilisateurs qui soumettent des informations vers ces sites Web tiers ou par leur intermédiaire doivent prendre connaissance des déclarations de respect de vie privée que ces sites appliquent avant de leur communiquer des informations personnelles.

Remarque spéciale concernant les enfants. Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser les Services PayPal et nous demandons aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) de ne pas nous envoyer d'informations personnelles et de ne pas utiliser les Services PayPal.

2. Règles d'engagement d'entreprise

En plus des pratiques sur le respect de la vie privée établies dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée, eBay Inc., société mère de l'entreprise PayPal, a établi une série de Règles d'entreprise (également appelées Règles d'engagement d'entreprise), approuvées par un certain nombre d'organismes de contrôle du respect de la vie privée de l'Union européenne. Ces Règles d'entreprise constituent un engagement de la part d'eBay Inc. de protéger de façon adéquate vos informations personnelles, sans tenir compte de la localisation des données, et peuvent, en fonction de votre situation géographique, garantir des droits supplémentaires relatifs au respect de la vie privée par le biais de votre organisme de contrôle de la vie privée ou d'un tribunal. Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant les Règles d'entreprises ou nous contacter, utilisez la rubrique contact ci-dessous.

3. Informations que nous collectons

Informations obligatoires

Pour ouvrir un compte PayPal et utiliser les Services PayPal, vous devez nous communiquer vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email. Pour effectuer des paiements par le biais des Services PayPal, vous devez fournir des informations relatives à votre carte ou à votre compte bancaire. Nous vous demandons aussi de choisir deux questions secrètes auxquelles répondre (par exemple votre lieu de naissance ou le nom de votre animal domestique). Ces informations nous sont nécessaires pour que nous puissions traiter les transactions, émettre un nouveau mot de passe si vous oubliez ou perdez le vôtre, vous protéger contre l'utilisation frauduleuse de votre carte ou de votre compte bancaire et vous contacter en cas de besoin pour gérer votre compte ou vos Services PayPal.

Nous vous demanderons également de nous communiquer toute information de nature commerciale et/ou tout élément d'identification si vous envoyez ou recevez des transactions d'un montant important ou un volume de paiements particulièrement élevé via les Services PayPal ou si cela nous est imposé de toute autre manière par le respect de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent conformément à la législation en vigueur en Europe.

Informations sur la transaction

Lorsque vous utilisez les Services PayPal pour effectuer un paiement ou demander un paiement à une personne, vous devez nous fournir des informations sur cette transaction, à savoir son montant, son type (achat de biens, de services, ou simple transfert d'argent) ainsi que l'adresse email, le pseudo Skype (si applicable) ou le numéro de téléphone du tiers. De même, lorsque vous envoyez de l’argent à un autre utilisateur PayPal, vous serez peut-être amené à lui fournir des informations personnelles pour effectuer la transaction. Ces informations peuvent nous être transmises par l’intermédiaire de l’utilisateur en question. Nous conservons ces informations pour chaque transaction que vous effectuez via les Services PayPal et pouvons les ajouter aux préférences de votre compte en vue de transactions ultérieures effectuées à l'aide de nos services. Nous enregistrons également l'adresse Internet (adresse IP) et autres informations d'identification de l'ordinateur ou du dispositif que vous utilisez pour vous connecter à votre compte PayPal ou pour utiliser les Services PayPal, afin de détecter les cas éventuels de transactions non autorisées.

Informations vous concernant provenant de tiers

Afin de protéger nos utilisateurs contre les risques de fraude potentielle, nous vérifions les informations que vous fournissez auprès des sociétés de traitement de paiements répertoriées dans le tableau sous le paragraphe "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" ci-dessous. Dans le cadre de ces vérifications, nous recevons de la part de ces sociétés tierces des informations personnelles vous concernant. En particulier, si vous enregistrez une carte bancaire auprès de PayPal, nous vérifions, par le biais des services d'autorisation et de contrôle de la fraude, que les informations et l'adresse de votre carte correspondent aux informations que vous avez communiquées à PayPal et que la carte n'a pas été signalée comme étant perdue ou volée.

Si vous êtes une société et envoyez ou recevez d'importants volumes de paiements via les Services PayPal, nous pouvons être amenés à étudier vos antécédents en recueillant des informations sur votre société auprès d'un credit bureau (si ce service est disponible dans le pays dans lequel vous êtes inscrit) ou d'une agence de renseignements commerciaux telle que Dun & Bradstreet, comme indiqué dans le tableau sous la section "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" ci-dessous. Si vous êtes une société et que vous nous devez de l’argent, nous procédons généralement à une vérification de solvabilité en demandant des informations supplémentaires à un credit bureau, dans les limites autorisées par la loi. PayPal se réserve le droit, à son entière discrétion, de se procurer et d'étudier de manière régulière des rapports de solvabilité de la société fournis par un credit bureau et de clore un compte sur la base des informations obtenues dans le cadre de cette étude. Nous pouvons également colleter les informations des utilisateurs des sociétés du groupe eBay Inc. ou d'autres entreprises (soumises à leurs règlements sur le respect de la vie privée). 

Vérifications supplémentaires

Si nous ne pouvons pas vérifier les informations que vous nous communiquez, ou si vous demandez un virement par chèque à une adresse autre que l'adresse de facturation de la carte bancaire vérifiée, nous vous demandons des informations supplémentaires par fax (par exemple votre permis de conduire, un relevé de carte bancaire et/ou une facture récente d'un service public ou tout autre information permettant de vous associer à l'adresse concernée), ou nous vous demandons de répondre à des questions complémentaires en ligne qui nous permettront de vérifier vos informations.

Informations sur le trafic du site

En raison de la manière dont les standards de communication par Internet fonctionnent, lorsque vous arrivez sur le site PayPal ou que vous le quittez, nous recevons automatiquement l'adresse Web du site dont vous venez ou auquel vous accédez. Nous collectons également des informations sur les pages de notre site que vous visitez, les adresses IP, le type de navigateur utilisé et les heures d'accès à notre site. Ces informations nous permettent de mieux connaître les préférences de nos utilisateurs et de gérer efficacement la charge de nos serveurs, de façon à améliorer les Services PayPal.

Notre utilisation des "cookies"

Les "cookies" sont des petits fichiers de données qui résident sur votre ordinateur et qui nous permettent de vous reconnaître en tant qu'utilisateur de PayPal lorsque vous revenez sur notre site à partir du même ordinateur et via le même navigateur. Nous envoyons un "cookie de session" à votre ordinateur si vous vous connectez à votre compte PayPal en entrant votre adresse email et votre mot de passe ou que vous utilisez les Services PayPal par un autre moyen. Ces cookies nous permettent de vous identifier lorsque vous visitez plusieurs pages de notre site au cours d'une même session, si bien que vous n'avez pas à entrer votre mot de passe plusieurs fois. Dès que vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur, ces cookies de session expirent et n'ont plus d'effet.

Nous utilisons aussi des cookies à durée de vie plus longue dans d'autres buts, par exemple pour afficher votre adresse email dans notre formulaire d'ouverture de session, afin de vous éviter de la ressaisir chaque fois que vous vous connectez à votre compte PayPal. Nous cryptons nos cookies afin d'être les seuls à pouvoir interpréter les informations qu'ils contiennent. Vous êtes libre de refuser nos cookies si votre navigateur le permet, mais cela risque d'interférer avec votre utilisation de notre site. Nous pouvons également collecter des informations relatives à votre ordinateur et autres équipements d’accès afin de limiter les risques et à des fins de lutte contre la fraude.

Nous utilisons également des cookies pour personnaliser les Services, le contenu et la publicité de PayPal, mesurer l'efficacité promotionnelle et promouvoir la fiabilité et la sécurité.

Lorsque vous utilisez les Services PayPal sur des sites que nous ne contrôlons pas, il se peut que vous rencontriez des cookies provenant de tiers (par exemple, si vous affichez une page créée par un tiers ou utilisez une application développée par un tiers, il se peut qu'un cookie soit placé par la page ou par l'application).

Correspondance avec le service clientèle

Lorsque vous nous adressez des correspondances, y compris des emails et des fax, nous conservons ces informations dans les registres relatifs à votre compte. Nous conservons également la correspondance avec le service clientèle et tous les autres courriers que PayPal peut vous avoir envoyés. Nous gardons ces registres afin de conserver des traces de notre relation, d'évaluer et d'améliorer notre service clientèle et de détecter d'éventuelles fraudes et manquements à nos Conditions d'utilisation. Nous pouvons, avec le temps, les supprimer, dans la mesure où la loi nous y autorise.

Questionnaires, sondages et données de profil

De temps à autre, nous proposons des questionnaires et des sondages facultatifs à nos utilisateurs afin de réunir des informations démographiques ou d'évaluer leurs centres d'intérêt et leurs besoins. L'usage des informations collectées est expliqué en détail dans le sondage lui-même. Si, dans ces questionnaires et ces sondages, nous demandons des informations personnelles à nos utilisateurs, ces derniers sont informés de l'utilisation qui en sera faite avant même de prendre part au sondage ou de répondre au questionnaire.

Tiers sans compte PayPal (destinataires et auteurs de paiements)

Lorsqu'un utilisateur envoie ou demande un paiement à une personne qui n'est pas un utilisateur PayPal inscrit, nous conservons les informations qu'il nous soumet, y compris l'adresse email, l'identifiant Skype (si applicable), le numéro de téléphone et/ou le nom de la personne concernée, afin que notre utilisateur dispose d'un historique complet de ses transactions, même de celles qui n'ont pas abouti, avec la personne qu'il a tenté de contacter. Bien que ces informations soient stockées pour une certaine période, nous n'établirons en aucun cas et à aucun moment de contact marketing avec cette personne qui n'est pas un utilisateur PayPal inscrit. En outre, ces tiers sans compte PayPal disposent des mêmes droits de consultation et de rectification des informations les concernant (à condition qu'ils nous aient fourni des détails corrects) que les autres utilisateurs des Services PayPal.

4. Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations

Usages internes

Nous rassemblons, conservons et traitons vos informations personnelles sur des serveurs situés aux Etats-Unis et gérés par notre société mère, PayPal Inc., et ailleurs dans le monde, là où se trouvent les installations PayPal. Notre objectif principal dans le fait de rassembler des informations personnelles est de délivrer une expérience sécurisée, paisible, efficace et personnalisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :

• fournir les services et le service clientèle que vous demandez ;
• résoudre les litiges, collecter les commissions et résoudre les problèmes  ;
• empêcher des activités potentiellement illégales ou interdites et appliquer nos Conditions d'utilisation ;
• personnaliser, évaluer et améliorer nos services ainsi que le contenu et la présentation de notre site ;
• vous informer d'offres promotionnelles, de mises à jour du service et vous adresser des communications marketing ciblées, en fonction des préférences de communication que vous aurez définies pour votre compte PayPal (voir l'article "Nos contacts avec les utilisateurs PayPal" ci-dessous) ;
• comparer des informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

Marketing

Il se peut que nous combinions vos informations avec des informations rassemblées par d'autres entreprises et que nous les utilisions pour améliorer et personnaliser les Services, le contenu et la publicité PayPal. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing de notre part ni prendre part à nos programmes de publicité personnalisée, veuillez nous indiquer vos préférences en vous connectant à votre compte et en vous rendant sur le sous-onglet Préférences, situé sous l'onglet Mon Compte et ajuster vos préférences dans la rubrique Informations personnelles, ou suivre les indications mentionnées sur la communication ou la publicité.

Divulgation aux autres utilisateurs PayPal

Si vous êtes inscrit comme utilisateur PayPal, des informations telles que vos nom, adresse email, identifiant Skype (le cas échéant), numéro de téléphone (le cas échéant), date d'inscription, nombre de paiements que vous avez reçus d'utilisateurs inscrits vérifiés et le fait que vous soyez un utilisateur PayPal vérifié sont mises à la disposition des autres utilisateurs PayPal que vous avez payés ou que vous envisagez de payer par le biais des Services PayPal. Si vous êtes titulaire d'un compte Business, nous afficherons également à l'intention des autres utilisateurs PayPal l'adresse du site (URL) et les coordonnées du service clientèle que vous nous communiquez. De plus, ceci et d’autres informations peuvent également être partagés avec des tiers lorsque vous utilisez ces tiers pour accéder aux Services PayPal. Cependant, ni votre numéro de carte bancaire, ni vos coordonnées de compte bancaire ni vos autres informations financières ne seront révélés aux personnes que vous avez payées ou qui vous ont payé via les Services PayPal ou via des tiers utilisant les Services PayPal, sauf autorisation expresse de votre part ou si nous sommes tenus de le faire pour répondre à l'ordonnance d'un tribunal ou dans le cadre d'autres procédures juridiques.

Si vous achetez des biens ou des services en payant par le biais de PayPal, nous pouvons fournir au vendeur l'adresse de livraison des biens ainsi que votre adresse de facturation pour que vous puissiez procéder à la transaction. Si vous faites un don via PayPal, nous pouvons fournir votre adresse de facturation à l'organisation caritative. Si une tentative de paiement de votre vendeur échoue, ou est ultérieurement invalidée, nous pouvons également fournir à votre vendeur les détails du paiement qui a échoué. Afin de faciliter la résolution des litiges, nous pouvons communiquer à un acheteur l'adresse du vendeur afin qu'il puisse retourner les objets au vendeur.

Nous travaillons avec des tiers, dont des marchands, afin de leur permettre d'accepter ou de faciliter les paiements provenant de ou émis pour vous en utilisant les Services PayPal. Par ce faire, un tiers peut partager avec nous des informations vous concernant, telles que votre adresse email ou votre numéro de téléphone, lorsqu’un paiement vous est envoyé ou quand vous tentez de procéder au règlement de ce tiers. Nous utilisons ces informations pour confirmer que vous êtes bien un client de PayPal et que PayPal peut être utilisé pour procéder au paiement ou, quand un paiement vous est envoyé, pour vous envoyer une notification de bonne réception du paiement. Ainsi, si vous nous demandez de valider votre statut d'utilisateur PayPal auprès d'un tiers, nous accéderons à cette demande. Veuillez noter que les tiers auprès desquels vous achetez et passez contrat peuvent posséder leurs propres règlements sur le respect de la vie privée et que PayPal ne peut pas être tenue pour responsable de leurs agissements, ce qui inclus sans toutefois s’y limiter, leur gestion des données personnelles.

En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez et consentez explicitement que chaque fois que vous effectuez un paiement ou tentez de payer un autre utilisateur PayPal (marchands compris) en utilisant votre compte PayPal, PayPal peut alors transférer les données pertinentes susmentionnées à cet autre utilisateur PayPal, celui-ci pouvant être situé en dehors de l’Union européenne, afin de traiter, d'effectuer ou de gérer de toute autre manière le paiement et de fournir des informations relatives à ce paiement.

Si vous ouvrez un compte PayPal directement depuis le site d'un tiers ou via l'application d'un tiers, toutes les informations que vous saisissez sur ce site ou sur cette application (et non directement via les Services PayPal) seront partagées avec le propriétaire de ce site ou de cette application et vos informations pourront alors être soumises à leurs règlements sur le respect de la vie privée.

Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

PayPal ne vendra ni ne louera les informations vous identifiant personnellement à des tiers, et ne divulguera ces informations que dans des cas limités et aux fins décrites dans le présent règlement. Dans ce cadre, PayPal peut transférer des informations à des états non membres de l'Union européenne. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :

1. Divulguer des informations; y compris et sans limitation, relatives à la transaction, au compte, des coordonnées personnelles et le contenu de communications à la police, aux forces de l'ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, aux organismes (autres que les autorités fiscales), services ou autorités ou organisations de régulation ou d'autorégulation compétents (y compris, sans limitation, les organismes définis dans le tableau sous l'en-tête "Organismes" ci-dessous) ou à tout tiers avec lequel nous pensons devoir coopérer dans le cadre d'enquêtes relatives à des fraudes ou à d'autres types d'activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d'utilisation.
2. Révéler des informations en réponse aux exigences des règlements relatifs aux cartes bancaires, procédure légale civile ou criminelle.
3. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations à la "Catégorie" de tiers énoncée dans le tableau ci-dessous. La divulgation de ces informations vise uniquement à mieux vous servir. Le tableau suivant contient également, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs des tiers auxquels nous communiquons actuellement vos informations personnelles et la finalité de la divulgation, ainsi que le contenu de ces informations (l'utilisation par ces tiers des informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été transmises est restreinte par la loi ou par les contrats conclus entre PayPal et ces tiers).

Dans le cadre du tableau ci-dessus, la phrase "Toutes les informations de compte" comprend : nom, adresse, email, numéro de téléphone, adresse IP, numéro de compte, type de compte, détails sur les sources d’approvisionnement associées au compte, détails des transactions de paiement, détails des transactions commerciales, déclarations et signalements des utilisateurs, préférences du compte, informations relatives à l’identité collectés dans le cadre des vérifications KYC (Know Your Customer) et correspondance avec le client.

S’agissant de la colonne intitulée "Finalité", chaque tiers, à l'exception des autorités et des entreprises du groupe référencées au bas de ce tableau, poursuit la finalité correspondante pour remplir les obligations qui lui incombent dans le cadre d’un contrat conclu avec PayPal. Les organismes de régulation doivent suivre leur but en accord avec leurs objectifs et conditions requises de régulation.

1. Divulguer des informations à votre agent ou à votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez accordée ou un tuteur qui vous est désigné).
2. Divulguer des données statistiques agrégées avec nos partenaires commerciaux ou pour des relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer le pourcentage de nos utilisateurs vivant à Manchester. Cependant, ces données d'ensemble ne sont pas liées à des informations personnelles.  
3. Comme toute autre société, PayPal peut être amenée à fusionner avec une autre société ou être rachetée. En cas d'acquisition ou de fusion, vous acceptez que le successeur ait accès aux informations détenues par PayPal, y compris les informations sur les comptes des utilisateurs, mais il est toujours lié par le présent Règlement sur le respect de la vie privée, sauf modification particulière.  

Nos contacts avec les utilisateurs PayPal

Nous communiquons régulièrement par email avec nos utilisateurs afin de leur fournir les services demandés. Nous communiquons de manière régulière avec nos utilisateurs par email afin de leur fournir les services demandés. Nous communiquons également par téléphone pour résoudre les réclamations clients ou des réclamations déposées via les Services PayPal, répondre aux demandes adressées au Service clientèle, vous informer si nous pensons que vos comptes ou l'une quelconque de vos transactions ont été utilisés à des fins illicites, confirmer des informations concernant votre identité, votre société ou l'activité de votre compte, mener des actions de recouvrement, mener des sondages auprès des clients ou étudier des transactions suspectes. Nous utilisons votre adresse email pour confirmer l'ouverture de votre compte PayPal, vous avertir de l'envoi ou de la réception de paiements envoyés ou reçus via PayPal (y compris les paiements de primes de parrainage décrits ci-dessous), vous envoyer des informations concernant des modifications importantes apportées à nos produits et services et vous transmettre des avis et autres informations légales. En général, les utilisateurs ne peuvent pas refuser ces communications, mais il convient de rappeler que celles-ci sont de nature plus informative que promotionnelle.

Nous utilisons aussi votre adresse email pour vous envoyer d'autres informations que vous pouvez contrôler, notamment le bulletin d'informations PayPal, les conseils relatifs aux enchères, les sondages destinés aux utilisateurs et les avis de promotions de tiers. Lors de la procédure d'inscription ou ultérieurement, vous pouvez choisir de recevoir certaines de ces communications, la totalité d'entre elles ou aucune ; il suffit de vous connecter à votre compte sur le site PayPal et de modifier vos préférences dans la page Préférences de l'onglet Mon compte.

Dans le cadre d'audits indépendants relatifs à nos activités et états financiers, les auditeurs peuvent chercher à contacter un panel de nos utilisateurs afin de confirmer l'exactitude de nos registres. Cependant, ils ne peuvent pas utiliser à d'autres fins les informations personnelles obtenues.

Votre utilisation des informations et de nos services

Pour faciliter les transactions entre les utilisateurs de PayPal, notre service vous accorde un accès restreint aux coordonnées ou aux informations de livraison des autres utilisateurs. En tant que vendeur, vous pouvez accéder à l'identifiant de l'acheteur, à son adresse email et à d'autres coordonnées ou informations de livraison relatives à l'acheteur, et en tant qu'acheteur vous pouvez avoir accès à l'identifiant du vendeur, à son adresse email et à d'autres coordonnées du vendeur.

En acceptant nos Conditions d'utilisation, vous acceptez, s'agissant des informations personnelles d'autres utilisateurs susceptibles de vous parvenir par le biais des Services PayPal, d'une communication PayPal ou d'une transaction effectuée via PayPal, d'utiliser ces informations uniquement dans le cadre de : (a) communications relatives à PayPal à l'exclusion de messages commerciaux non sollicités, (b) l'utilisation des services proposés via PayPal (par exemple, assurance, réclamations relatives à la livraison et aux fraudes) et (c) toute autre finalité à laquelle l'utilisateur aura expressément consenti après qu'il en ait pris connaissance.

Dans tous les cas, vous devez permettre aux utilisateurs de supprimer de vos fichiers les enregistrements les concernant et de revoir les informations que vous avez collectées à leur sujet. Plus généralement, vous devez respectez la législation applicable en matière de traitement des informations personnelles, notamment dans ses aspects régissant l’envoi d’emails à des fins marketing. PayPal ne tolère pas les emails non sollicités. Nous appliquons strictement notre Règlement vis-à-vis des emails non sollicités. Pour nous signaler un email non sollicité lié à PayPal, veuillez nous contacter.

5. Sécurité de l'information

Sécurité de l'information

PayPal s'engage à traiter vos informations personnelles selon les normes les plus strictes en matière de sécurité de l'information. Nous utilisons des systèmes de sécurité informatiques tels que des pare-feux et le cryptage de données, nous contrôlons l'accès à nos bâtiments et à nos fichiers, et nous autorisons l'accès aux informations personnelles uniquement aux employés qui en ont besoin pour l'accomplissement de leur mission.

Pour plus d'informations sur les pratiques de sécurité de PayPal, veuillez consulter l'Espace sécurité de PayPal.

La sécurité de votre compte PayPal dépend aussi de la manière dont vous protégez votre mot de passe PayPal. Vous ne devez communiquer votre mot de passe PayPal à personne. Les représentants de PayPal ne vous demanderont jamais votre mot de passe. Par conséquent, tout email ou tout autre type de correspondance vous demandant votre mot de passe doit être considéré comme suspect et non autorisé et être transféré à spoof@paypal.com. Si vous communiquez votre mot de passe PayPal à un tiers pour un motif quelconque, notamment parce que ledit tiers promet de vous offrir des services supplémentaires tels que la consolidation de comptes, ce tiers aura accès à votre compte et à vos informations personnelles et vous serez tenu pour responsable des opérations effectuées avec votre mot de passe. Si vous pensez que quelqu'un a pu accéder à votre mot de passe, modifiez-le immédiatement en vous connectant à votre compte et en changeant les paramètres de vos Préférences, et contactez-nous immédiatement en suivant les instructions décrites ci-dessous.

6. Accès à vos informations et modifications

Vous pouvez revoir les informations personnelles que vous nous avez communiquées et les modifier ou changer des paramètres relatifs à votre compte PayPal, et ce à tout moment en vous connectant à votre compte sur le site PayPal et en apportant vos modifications dans la page Préférences de l'onglet "Mon compte". Vous pouvez également fermer votre compte à partir du site PayPal. Dans ce cas, nous le signalons dans notre base de données comme étant "Clos" mais nous conservons les informations sur le compte qui lui sont associées. Cela est nécessaire pour prévenir les fraudes, afin que des personnes malveillantes ne puissent éviter d'être détectées simplement en fermant leur compte, puis en ouvrant un nouveau compte. Toutefois, si vous fermez votre compte, nous nous engageons à ne pas utiliser, vendre ou communiquer vos informations personnelles à des tiers à quelque fin que ce soit, sauf pour prévenir de la fraude et permettre l'application de la réglementation, ou si la loi l'exige.

7. Responsabilité

Notre bureau pour le respect de la vie privée doit garantir que nos procédures quotidiennes respectent le Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès, si vous avez des questions concernant le présent Règlement sur le respect de vie privée, les pratiques de PayPal en matière de traitement des informations ou vos activités avec PayPal, vous pouvez nous contacter en utilisant ce formulaire, composer le numéro de service clientèle affiché sur notre site ou nous écrire à : PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.